Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mai 2019 (version 06ecf48)
La précédente version était la version consolidée au 25 avril 2019.

... ...
@@ -52435,6 +52435,10 @@ d) En cas de garde par un assistant maternel agréé :
52435 52435
 
52436 52436
 8° En cas de recours au dispositif de paiement prévu à l'article L. 133-5-12, données bancaires permettant le versement de la rémunération et adresse électronique du salarié.
52437 52437
 
52438
+######### Article D133-13-18
52439
+
52440
+Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.
52441
+
52438 52442
 ######## Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6
52439 52443
 
52440 52444
 ######### Article D133-13-19