Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 avril 2019 (version dc8a517)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2019.

62621
##### Article D553-5
62622

                        
62623
Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %.
   

                    
67669 67673
#### Article D821-11
67670 67674

                                                                                    
67671 67675
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2
, D. 553-4
 et D. 553-
4
5
 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 821-5-1.
   

                    
67722 67726
###### Article D831-5
67723 67727

                                                                                    
67724 67728
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 
, D. 553-4 
et D. 553-
4
5
 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 835-3.
   

                    
67800 67804
##### Article D847-1
67801 67805

                                                                                    
67802 67806
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2
, D. 553-4
 et D. 553-
4
5
 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.
   

                    
67894
##### Article D861-4-1
67895

                        
67896
A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer dans le délai de quinze jours les sommes restant dues, majorées de 10 % en application du dernier alinéa de l'article L. 861-3.
67897

                        
67898
Si la mise en demeure reste sans effet au terme de ce délai, le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut délivrer la contrainte prévue au dernier alinéa de l'article L. 861-3. Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à cette contrainte.
   

                    
67993
##### Article D863-3
67994

                        
67995
Les articles R. 133-9-2 et R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la mise en œuvre de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 863-7-1.
67996

                        
67997
L'article D. 861-4-1 est applicable à la mise en œuvre de la dernière phrase du deuxième alinéa du même article.