Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 13 décembre 2018 (version 374f7fa)
La précédente version était la version consolidée au 7 décembre 2018.

... ...
@@ -52149,6 +52149,10 @@ II. – Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 communiquent sans déla
52149 52149
 
52150 52150
 ##### Section 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
52151 52151
 
52152
+###### Article D131-5
52153
+
52154
+Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7.
52155
+
52152 52156
 ###### Article D131-5-1
52153 52157
 
52154 52158
 Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 133-6-8, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :
... ...
@@ -52173,6 +52177,41 @@ Le pourcentage mentionné au premier alinéa est fixé à 58 % pour les professi
52173 52177
 
52174 52178
 II. - Les cotisations de sécurité sociale sont dues par le conjoint collaborateur à compter de la date de son affiliation. Leur première date d'exigibilité est celle de l'échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit d'au moins quinze jours la date d'affiliation du conjoint collaborateur.
52175 52179
 
52180
+###### Article D131-5-3
52181
+
52182
+Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :
52183
+
52184
+<table border="1"><tbody>
52185
+ <tr>
52186
+  <th>Cotisations</th>
52187
+  <th>Taux de répartition des montants de cotisations</th>
52188
+ </tr>
52189
+ <tr>
52190
+  <td align="justify">Cotisation d'assurance maladie maternité</td>
52191
+  <td align="center">12,5 %</td>
52192
+ </tr>
52193
+ <tr>
52194
+  <td align="justify">Cotisation d'assurance invalidité-décès</td>
52195
+  <td align="center">2,5 %</td>
52196
+ </tr>
52197
+ <tr>
52198
+  <td align="justify">Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale</td>
52199
+  <td align="center">25 %</td>
52200
+ </tr>
52201
+ <tr>
52202
+  <td align="justify">Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale</td>
52203
+  <td align="center">5 %</td>
52204
+ </tr>
52205
+ <tr>
52206
+  <td align="justify">Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire</td>
52207
+  <td align="center">20 %</td>
52208
+ </tr>
52209
+ <tr>
52210
+  <td align="justify">Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td>
52211
+  <td align="center">35 %</td>
52212
+ </tr>
52213
+</tbody></table>
52214
+
52176 52215
 ##### Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
52177 52216
 
52178 52217
 ###### Article D131-6-1