Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 décembre 2018 (version dc82451)
La précédente version était la version consolidée au 26 novembre 2018.

... ...
@@ -55383,10 +55383,6 @@ Les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
55383 55383
 
55384 55384
 ##### Section 2 : Dispositions diverses concernant les administrateurs des caisses.
55385 55385
 
55386
-###### Article D217-1
55387
-
55388
-En cas de pluralité d'unions départementales des associations familiales dans la circonscription d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, le ou les représentants des associations familiales au conseil d'administration de cette caisse sont désignés par l'union nationale des associations familiales si les unions départementales ne sont pas parvenues à un accord dans le délai de deux mois à compter de la date des élections des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses locales.
55389
-
55390 55386
 ##### Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs
55391 55387
 
55392 55388
 ##### Section 4 : Dispositions d'application