Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -41795,7 +41795,7 @@ Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l' |
41795 | 41795 |
|
41796 | 41796 |
6° 15 % pour les actifs mentionnés au 10° de l'article R. 623-10-9 ; |
41797 | 41797 |
|
41798 |
-7° 5 % pour les titres de capital et de créance émis par des organismes de titrisation. |
|
41798 |
+7° 5 % pour les titres de capital et de créance émis par des organismes de financement. |
|
41799 | 41799 |
|
41800 | 41800 |
######## Article R623-10-33 |
41801 | 41801 |
|