Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 novembre 2018 (version 5e6939c)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 2018.

... ...
@@ -41795,7 +41795,7 @@ Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'
41795 41795
 
41796 41796
 6° 15 % pour les actifs mentionnés au 10° de l'article R. 623-10-9 ;
41797 41797
 
41798
-7° 5 % pour les titres de capital et de créance émis par des organismes de titrisation.
41798
+7° 5 % pour les titres de capital et de créance émis par des organismes de financement.
41799 41799
 
41800 41800
 ######## Article R623-10-33
41801 41801