Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 53477 |
###### Article D162-2-7 |
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| 53478 | ||
| 53479 |
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le président, les vice-présidents et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou vacations dans les conditions ci-après : |
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| 53480 | ||
| 53481 |
Des indemnités peuvent être attribuées au président et aux vice-présidents du comité des produits de santé sauf si ces fonctions sont exercées à temps plein et font l'objet de rémunérations correspondant à des emplois permanents. |
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| 53482 | ||
| 53483 |
L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et mensuel. |
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| 53484 | ||
| 53485 |
L'indemnité mensuelle allouée aux vice-présidents a un caractère forfaitaire et mensuel. En outre, le vice-président chargé du médicament peut recevoir une indemnité variable fixée par le président du comité économique des produits de santé en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de ses fonctions. |
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| 53486 | ||
| 53487 |
Les rapporteurs désignés en application de l'article D. 162-2-6 perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le président du comité selon l'importance des travaux effectués. |
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| 53488 | ||
| 53489 |
Le montant des indemnités attribuées au président et aux vice-présidents ainsi que le taux unitaire et le nombre maximum annuel de vacations allouées à un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique. |
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| 53490 | ||
| 53491 |
Le président, les vice-présidents, les membres et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. |
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| 53477 | 53493 |
###### Article D162-2-8 |
| 53478 | 53494 | |
| 53479 |
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et |
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| 53495 |
I.-Le nombre maximum de personnels mis à disposition, prévu au I de l'article L. 162-17-3-1, est fixé à six agents en équivalent temps plein. |
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| 53496 | ||
| 53479 | 53497 |
II.-Pour l'application du II de l'article L. 162-17-3-1, le ministre chargé de la solidarité, le président, les vice-présidents et les rapporteurs du comité sécurité sociale saisit la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue du développement par celle-ci d'un système d'information relatif aux médicaments pris en charge ou remboursables par l'assurance maladie ou aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1. Il précise le périmètre du système d'information, ses objectifs ; il précise également s'il sera mis à la disposition du Comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou vacations dans les conditions ci-après : |
| 53480 | ||
| 53481 |
Des indemnités peuvent être attribuées au président et aux vice-présidents du comité des produits de santé sauf si ces fonctions sont exercées à temps plein et font l'objet de rémunérations correspondant à des emplois permanents. |
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| 53482 | ||
| 53483 |
L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et mensuel. |
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| 53485 |
L'indemnité mensuelle allouée aux vice-présidents a un caractère forfaitaire et mensuel. En outre, le vice-président chargé du médicament peut recevoir une indemnité variable fixée par le président du comité |
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| 53497 |
ou de l'Etat. |
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| 53485 | 53497 |
L'indemnité mensuelle allouée aux vice-présidents a un caractère forfaitaire et mensuel. En outre, le vice-président chargé du médicament peut recevoir une indemnité variable fixée par le président du comité ou de l'Etat. |
| 53498 | ||
| 53485 | 53499 |
Lorsque le système d'information a vocation à être mis à disposition du Comité économique des produits de santé en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de ses fonctions. |
| 53486 | ||
| 53489 |
Le montant des indemnités attribuées au président et aux vice-présidents ainsi que le taux unitaire et le nombre maximum annuel de vacations allouées à un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés |
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| 53499 |
, le ministre consulte préalablement le Comité sur ce projet et ses besoins en matière de systèmes d'information. |
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| 53488 | ||
| 53489 | 53499 |
Le montant des indemnités attribuées au président et aux vice-présidents ainsi que le taux unitaire et le nombre maximum annuel de vacations allouées à un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés , le ministre consulte préalablement le Comité sur ce projet et ses besoins en matière de systèmes d'information. |
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| 53501 |
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet pour avis à la Caisse nationale de l'assurance maladie un projet de cahier des charges et de calendrier relatif aux délais de développement du système d'information. La Caisse présente ses observations dans un délai maximal de trente jours suivant sa saisine. |
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| 53502 | ||
| 53489 | 53503 |
III.-Après avis de la Caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique. |
| 53490 | ||
| 53491 | 53503 |
Le président ou son représentant, établit le cahier des charges définitif , les vice-présidents, les membres objectifs et le programme de développement du système d'information en précisant notamment ses étapes et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions délais correspondants. Le ministre, le cas échéant en lien avec le Comité, valide chaque étape de développement et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. tests éventuellement pratiqués. Il valide la version finale du système d'information. |
| 53504 | ||
| 53505 |
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le développement et le fonctionnement du système d'information au moyen de ses ressources internes ou, le cas échéant, en ayant recours à des compétences ou des prestataires extérieurs. Dans tous les cas, la Caisse nationale s'assure que le système d'information fera l'objet d'une maintenance et d'une actualisation régulières. |