Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 mai 2018 (version c89bee0)
La précédente version était la version consolidée au 30 avril 2018.

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####### Article R766-33
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Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes de candidats, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance 
du 1er arrondissement 
de Paris.
   

                    
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####### Article D766-15
66984 66984

                                                                                    
66985 66985
La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance
 du premier arrondissement
 de Paris.
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66987 66987
Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois jours.
66988 66988

                                                                                    
66989 66989
La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et portée à la connaissance du secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle est rendue en dernier ressort et n'est pas susceptible d'opposition.