Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 16 mars 2018 (version 3f56d40)
La précédente version était la version consolidée au 12 mars 2018.

... ... 
@@ -49987,10 +49987,12 @@ L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratif
49987 49987
49988 49988 
 ###### Article R931-5-4
49989 49989
49990 
-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1.
49990 
+I.-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1.
49991 49991
49992 49992 
 Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " institution de prévoyance ou union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ".
49993 49993
49994 
+II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1.
49995 
+
49994 49996 
 ###### Article R931-5-5
49995 49997
49996 49998 
 Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 931-18, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France.