Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
11675 | 11675 |
####### Article L351-6-1 |
11676 | 11676 | |
11677 | 11677 |
I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4162-2 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 4162-4 4163-7 du même code, d'une majoration de durée d'assurance. |
11678 | 11678 | |
11679 | 11679 |
Cette majoration est accordée par le régime général de sécurité sociale. |
11680 | 11680 | |
11681 | 11681 |
II. ― La majoration prévue au I du présent article est utilisée pour la détermination du taux défini au deuxième alinéa de l'article L. 351-1. |
11682 | 11682 | |
11683 | 11683 |
Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont, en outre, réputés avoir donné lieu à cotisation pour le bénéfice des articles L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du présent code, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du même code, de l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. |