Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 36824 | 36824 |
###### Article R351-40 |
| 36825 | 36825 | |
| 36826 | 36826 |
L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 351-15 produit à l'appui de sa demande : |
| 36827 | 36827 | |
| 36828 | 36828 |
1° Le contrat ou les contrats de travail à temps partiel , établi conformément aux dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail , en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; |
| 36829 | 36829 | |
| 36830 | 36830 |
2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle qui fait ou celles faisant l'objet du contrat ou des contrats de travail mentionné mentionnés au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait une ou plusieurs activités non salariées, des attestations ou certificats suivants : |
| 36831 | 36831 | |
| 36832 | 36832 |
a) Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ; |
| 36833 | 36833 | |
| 36834 | 36834 |
b) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ; |
| 36835 | 36835 | |
| 36836 | 36836 |
c) Une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ; |
| 36837 | 36837 | |
| 36838 | 36838 |
d) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux ; |
| 36839 | 36839 | |
| 36840 | 36840 |
e) Une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles. |
| 36841 | 36841 | |
| 36842 | 36842 |
3° Une Si l'employeur est une personne morale ou un entrepreneur individuel, une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l'entreprise ou à la collectivité publique ; |
| 36843 | ||
| 36842 | 36844 |
4° Les bulletins de paie des douze mois civils précédant la date de dépôt de la demande . |
| 36843 | 36845 | |
| 36844 | 36846 |
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue au 2° du premier alinéa du 2° et de l'attestation de l'employeur au 3° du même alinéa . |
| 36846 | 36848 |
###### Article R351-41 |
| 36847 | 36849 | |
| 36848 | 36850 |
I.- La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 351-15 est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise ou la collectivité publique , sans que la quotité de travail à temps partiel ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 % . |
| 36851 | ||
| 36852 |
Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, l'appréciation de l'exercice des activités à temps partiel prévue au premier alinéa de l'article L. 351-15 est déterminée par l'addition des rapports entre le nombre d'heures de travail et la durée de travail à temps complet fixée par l'article L. 3123-1 du code du travail applicable à chacun des emplois. |
|
| 36853 | ||
| 36854 |
La quotité de travail à temps partiel globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l'unité la plus proche. La fraction égale à 0,5 est comptée pour 1. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail. |
|
| 36855 | ||
| 36856 |
II.-Pour les salariés de particuliers employeurs autres que ceux mentionnés au III, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable, ou, à défaut, celle fixée par décret. |
|
| 36857 | ||
| 36858 |
III.-Pour l'application aux assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs : |
|
| 36859 | ||
| 36860 |
1° Du premier alinéa de l'article L. 351-15, l'exercice d'une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail ; |
|
| 36861 | ||
| 36862 |
2° Du premier alinéa du présent article, la quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail rapporté au nombre d'heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante-sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle. |
|
| 36863 | ||
| 36848 | 36864 |
Lorsque les assurés exercent une activité d'assistant maternel et une autre activité salariée, l'activité d'assistant maternel est considérée comme exercée auprès d'un seul employeur pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article . |
| 36849 | 36865 | |
| 36850 | 36866 |
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° du même article ne peut excéder 25 %. |
| 36862 | 36878 |
###### Article R351-43 |
| 36863 | 36879 | |
| 36864 | 36880 |
L'assuré est tenu de faire connaître à la caisse assurant le service de la fraction de pension : |
| 36865 | 36881 | |
| 36866 | 36882 |
1° La cessation de son activité ; |
| 36867 | 36883 | |
| 36868 | 36884 |
2° L'exercice d'une activité à temps partiel autre que celle ou celles qui lui ouvre ouvrent droit au service de la fraction de pension ; |
| 36869 | 36885 | |
| 36870 | 36886 |
3° L'exercice d'une activité à temps complet. |
| 36871 | 36887 | |
| 36872 | 36888 |
La suppression de la pension à laquelle il est procédé en application de l'article L. 351-16 prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation ou la modification de l'activité professionnelle. |
| 64518 | 64534 |
###### Article D634-19 |
| 64519 | 64535 | |
| 64520 | 64536 |
Les dispositions de l'article R. 351-39, du second dernier alinéa de l'article R. 351-41 du premier alinéa de l'article R. 351-43, R. 351-44 et D. 351-15 sont applicables au régime social des indépendants. |