Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 6 novembre 2017 (version 17bd9f8)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2017.

... ...
@@ -55791,7 +55791,7 @@ Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les re
55791 55791
 
55792 55792
 Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par les articles L. 144-1, L. 231-6 et L. 231-6-1 sont applicables aux membres des conseils départementaux.
55793 55793
 
55794
-Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après transmission, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des désignations auxquelles ont procédé les organisations ou institutions mentionnées aux 1° et 2°.
55794
+Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
55795 55795
 
55796 55796
 Les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration.
55797 55797
 
... ...
@@ -56264,10 +56264,9 @@ Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administ
56264 56264
 ####### Article D231-3
56265 56265
 
56266 56266
 Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :
56267
-
56268 56267
 - quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;
56269
-- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
56270
-- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
56268
+- deux membres par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
56269
+- deux membres par l'Union des entreprises de proximité.
56271 56270
 
56272 56271
 Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à raison de :
56273 56272
 
... ...
@@ -56315,11 +56314,19 @@ Les employés et assimilés élisent un représentant. Les praticiens-conseils y
56315 56314
 
56316 56315
 La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code du travail.
56317 56316
 
56318
-Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 procède à la répartition entre les collèges électoraux.
56317
+Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, il est procédé à la répartition entre les collèges électoraux par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, en ce qui concerne les organismes locaux, ou par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les organismes nationaux.
56318
+
56319
+####### Article D231-6-1
56320
+
56321
+L'élection a lieu à la date fixée par le directeur de l'organisme.
56322
+
56323
+Sont informées de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l' article L. 2121-1 du code du travail .
56324
+
56325
+L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard huit jours avant la date de la première réunion de négociation.
56319 56326
 
56320 56327
 ####### Article D231-7
56321 56328
 
56322
-Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral.
56329
+Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
56323 56330
 
56324 56331
 ####### Article D231-8
56325 56332
 
... ...
@@ -56331,7 +56338,9 @@ Aucun agent de direction ou agent comptable nommé ou désigné par le conseil d
56331 56338
 
56332 56339
 ####### Article D231-9
56333 56340
 
56334
-La liste électorale est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois avant le jour du scrutin.
56341
+La liste électorale est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois au moins avant le jour du scrutin.
56342
+
56343
+La liste électorale mentionne l'âge, l'appartenance à l'organisme et l'ancienneté des salariés.
56335 56344
 
56336 56345
 ####### Article D231-10
56337 56346
 
... ...
@@ -56349,7 +56358,9 @@ La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant
56349 56358
 
56350 56359
 Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5.
56351 56360
 
56352
-Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au double du nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège concerné.
56361
+Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au triple du nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège concerné.
56362
+
56363
+Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu de cette liste.
56353 56364
 
56354 56365
 ####### Article D231-12
56355 56366
 
... ...
@@ -56379,10 +56390,10 @@ Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont port
56379 56390
 
56380 56391
 ####### Article D231-15
56381 56392
 
56382
-L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
56383
-
56384 56393
 L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.
56385 56394
 
56395
+L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l' article L. 2314-26 du code du travail .
56396
+
56386 56397
 ####### Article D231-16
56387 56398
 
56388 56399
 Les bulletins et enveloppes sont établis par chaque organisation selon un modèle qui sera fixé par arrêté. Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge dudit organisme.
... ...
@@ -56391,7 +56402,7 @@ L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par les organisme
56391 56402
 
56392 56403
 ####### Article D231-17
56393 56404
 
56394
-Un protocole d'accord préélectoral détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les organismes des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
56405
+Un protocole d'accord préélectoral, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi par les organismes des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Il doit respecter les principes généraux du droit électoral.
56395 56406
 
56396 56407
 Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du tribunal d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés.
56397 56408