Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 22 juillet 2017 (version eecc7b7)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2017.

... ...
@@ -19679,16 +19679,14 @@ VIII.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée
19679 19679
 
19680 19680
 ####### Article L931-7-3
19681 19681
 
19682
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance.
19682
+L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable aux institutions de prévoyance ou à leurs unions lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article.
19683
+
19684
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance.
19683 19685
 
19684 19686
 ####### Article L931-7-4
19685 19687
 
19686 19688
 L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
19687 19689
 
19688
-####### Article L931-7-5
19689
-
19690
-Les institutions de prévoyance, unions, groupements assurantiel de protection sociale, ou les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui font partie d'un ensemble, au sens de l'article L. 931-34 du présent code, ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion de l'ensemble de manière détaillée et individualisée par institution ou union ou groupement paritaire et que ces institutions, unions ou groupements paritaires indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
19691
-
19692 19690
 ####### Article L931-7-6
19693 19691
 
19694 19692
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.