Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -19679,16 +19679,14 @@ VIII.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée |
19679 | 19679 |
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19680 | 19680 |
####### Article L931-7-3 |
19681 | 19681 |
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19682 |
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance. |
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19682 |
+L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable aux institutions de prévoyance ou à leurs unions lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article. |
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19683 |
+ |
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19684 |
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance. |
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19683 | 19685 |
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19684 | 19686 |
####### Article L931-7-4 |
19685 | 19687 |
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19686 | 19688 |
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire. |
19687 | 19689 |
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19688 |
-####### Article L931-7-5 |
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19689 |
- |
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19690 |
-Les institutions de prévoyance, unions, groupements assurantiel de protection sociale, ou les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui font partie d'un ensemble, au sens de l'article L. 931-34 du présent code, ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion de l'ensemble de manière détaillée et individualisée par institution ou union ou groupement paritaire et que ces institutions, unions ou groupements paritaires indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. |
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19691 |
- |
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19692 | 19690 |
####### Article L931-7-6 |
19693 | 19691 |
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19694 | 19692 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section. |