Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
40122 | 40122 |
##### Article R523-1 |
40123 | 40123 | |
40124 | 40124 |
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice , par convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 . |
40125 | 40125 | |
40126 | 40126 |
Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° du I de l'article L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement de l'obligation d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice , par convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 523-3-2 ou par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 , lorsque ce montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. |
40132 | 40132 |
##### Article R523-3 |
40133 | 40133 | |
40134 | 40134 |
Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I de l'article L. 523-1 au parent créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants : |
40135 | 40135 | |
40136 | 40136 |
1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ; |
40137 | 40137 | |
40138 | 40138 |
2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et que le parent créancier a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant. |
40139 | 40139 | |
40140 | 40140 |
Dans ce cas, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par cette autorité. |
40146 | 40146 |
##### Article R523-3-2 |
40147 | 40147 | |
40148 | 40148 |
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée fixant le montant de l'obligation d'entretien la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant , le montant de cette obligation contribution n'est pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 que s'il a été fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur de l'obligation d'entretien cette contribution et qu'il précise les modalités retenues pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant servi à déterminer le montant de l'obligation d'entretien cette contribution et le nombre d'enfants à charge du débiteur. |
40149 | 40149 | |
40150 | 40150 |
II.-Lorsque les conditions prévues au I sont réunies, le montant fixé dans l'accord écrit et signé est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur au produit de : |
40151 | 40151 | |
40152 | 40152 |
a) La différence entre le montant des ressources mensuelles du débiteur de la dernière année connue, appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception du premier alinéa et sans qu'il soit fait application des articles R. 532-4 à R. 532-8, et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne de l'année considérée ; |
40153 | 40153 | |
40154 | 40154 |
b) Un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des familles, en fonction du nombre d'enfant à charge du débiteur au sens de l'article 371-2 du code civil, dans la limite du taux de 20 % par enfant. Ce taux est réduit en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu. |
40155 | 40155 | |
40156 | 40156 |
Les dispositions du I et du II s'appliquent sous réserve que le contrôle mentionné à l'article R. 523-3 a établi que le débiteur ne relève pas du 3° du I de l'article L. 523-1. |
40157 | 40157 | |
40158 | 40158 |
III.-Lorsque le montant fixé dans l'accord écrit et signé mentionné au I est inférieur au montant résultant de l'application de la règle prévue au II, l'allocation de soutien familial n'est pas due. |
40159 | 40159 | |
40160 | 40160 |
IV.-Le montant de l'obligation d'entretien la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant retenu au II est arrondi à l'euro supérieur. Il est révisé au 1er janvier de chaque année conformément aux modalités prévues pour le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. |
40161 | 40161 | |
40162 | 40162 |
V.-Le bénéfice de l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 est subordonné à la production par le créancier de pièces justificatives dont la liste est prévue par un arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et des familles. |
40163 | 40163 | |
40164 | 40164 |
Toute modification de la situation du débiteur ou de l'accord écrit et signé mentionné au I est signalée par le créancier à l'organisme débiteur des prestations familiales. |
40178 | 40178 |
##### Article R523-7 |
40179 | 40179 | |
40180 | 40180 |
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à : |
40181 | 40181 | |
40182 | 40182 |
1°) 34,5 36 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ; |
40183 | 40183 | |
40184 | 40184 |
2°) 25,89 27,02 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3. |
40734 |
##### Article R581-2 |
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40735 | ||
40736 |
Lorsque le créancier fait une demande d'aide au recouvrement fondée sur l'article L. 581-6, il joint à sa demande les documents prévus à l'article 2 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975, ou une attestation d'échec de la procédure de recouvrement public établie par le procureur de la République. |
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40738 | 40734 |
##### Article R581-3 |
40739 | 40735 | |
40740 | 40736 |
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire , par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte. |
61908 | 61904 |
##### Article D522-2 |
61909 | 61905 | |
61910 | 61906 |
Le taux du complément familial majoré est égal à 54,16 58,33 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. |
61914 | 61910 |
##### Article D523-1 |
61915 | 61911 | |
61916 | 61912 |
Le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert : |
61917 | 61913 | |
61918 | 61914 |
1°) pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès, ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance si celle-ci est postérieure au décès ; |
61919 | 61915 | |
61920 | 61916 |
2°) pour l'enfant orphelin de père et de mère ou dont la filiation n'est pas établie, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et permanente ; |
61921 | 61917 | |
61922 | 61918 |
3°) pour l'enfant dont la filiation n'est établi établie qu'à l'égard d'un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la filiation a été établie ; |
61923 | 61919 | |
61924 | 61920 |
4°) en cas de jugement accueillant une action en contestation de la filiation de l'enfant à l'égard de l'un des parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ; |
61925 | 61921 | |
61926 | 61922 |
5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice , par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 , à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou d'effectuer ce versement ; |
61927 | 61923 | |
61928 | 61924 |
6°) Pour l'enfant mentionné au 4° du I de l'article L. 523-1, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à effectuer le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice, par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2. |
61930 | 61926 |
##### Article D523-2 |
61931 | 61927 | |
61932 | 61928 |
I.-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une obligation d'entretien ou , du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme étant hors d'état d'y faire face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes : |
61933 | 61929 | |
61934 | 61930 |
1° Débiteur sans adresse connue ; |
61935 | 61931 | |
61936 | 61932 |
2° Débiteur réputé insolvable lorsque : |
61937 | 61933 | |
61938 | 61934 |
a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l' article l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles , y compris en cas de cumul de cette prestation avec la prime d'activité mentionnée à l' article l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou bénéficiaire du revenu de solidarité mentionné à l' article l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles , applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
61939 | 61935 | |
61940 | 61936 |
b) Il dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l' article l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ; |
61941 | 61937 | |
61942 | 61938 |
c) La totalité de ses revenus est insaisissable ; |
61943 | 61939 | |
61944 | 61940 |
d) Il est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou versée en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ; |
61945 | 61941 | |
61946 | 61942 |
e) Une décision de justice a suspendu le versement de la pension alimentaire déjà mise à sa charge ou n'a pas fixé le montant de l'obligation d'entretien pour des motifs reposant sur la faiblesse ou l'absence de ses ressources ou l'absence d'éléments concernant sa situation ; |
61947 | 61943 | |
61948 | 61944 |
f) Il est incarcéré y compris dans le cadre de placement à l'extérieur et à l'exclusion du régime de semi-liberté ; |
61949 | 61945 | |
61950 | 61946 |
g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l' article l'article L. 5423-1 du code du travail , ou de l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du même code ; |
61951 | 61947 | |
61952 | 61948 |
h) Il est parent mineur ; |
61953 | 61949 | |
61954 | 61950 |
i) Il est sans domicile fixe sans ressources ou est bénéficiaire de l'une des prestations sociales mentionnées au a, b, d et g ci-dessus ; |
61955 | 61951 | |
61956 | 61952 |
j) Il a confié son enfant à une personne ou un couple dans le cadre d'une décision judiciaire de recueil légal, autrement dénommée " Kafala " ; |
61957 | 61953 | |
61958 | 61954 |
k) Il est impossible d'établir sa solvabilité en raison de l'absence d'éléments identifiés lors du contrôle sur son domicile ou sur sa situation financière ; |
61959 | 61955 | |
61960 | 61956 |
3° Débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces, de violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de condamnations pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice ; |
61961 | 61957 | |
61962 | 61958 |
4° Débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays d'origine du créancier qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire. |
61963 | 61959 | |
61964 | 61960 |
II.-Les débiteurs mentionnés au 3° et au 4° du I ne peuvent être considérés comme hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien ou , au paiement de leur d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant que si le créancier en a fait la demande. |
61965 | 61961 | |
61966 | 61962 |
III.-La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle par l'organisme débiteur des prestations familiales dans un délai de quatre mois après le dépôt par le parent créancier de sa demande d'allocation de soutien familial et par la suite au moins une fois par an. |