Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -49594,6 +49594,18 @@ Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnem |
49594 | 49594 |
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49595 | 49595 |
La commission paritaire de branche contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés. |
49596 | 49596 |
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49597 |
+#### Article R912-3 |
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49598 |
+ |
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49599 |
+Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions du IV de l'article L. 912-1, les accords mentionnés au premier alinéa du I du même article : |
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49600 |
+ |
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49601 |
+1° Définissent les prestations gérées de manière mutualisée qui comprennent des actions de prévention ou des prestations d'action sociale mentionnées à l'article R. 912-2 ; |
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49602 |
+ |
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49603 |
+2° Déterminent les modalités de financement de ces actions. Ce financement peut prendre la forme d'un montant forfaitaire par salarié, d'un pourcentage de la prime ou de la cotisation mentionnée à l'article R. 912-1, ou d'une combinaison de ces deux éléments ; |
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49604 |
+ |
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49605 |
+3° Créent un fonds finançant les prestations mentionnées au 1° et percevant les ressources mentionnées au 2° ; |
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49606 |
+ |
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49607 |
+4° Précisent les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission paritaire de branche. |
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49608 |
+ |
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49597 | 49609 |
### Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations |
49598 | 49610 |
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49599 | 49611 |
#### Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations |