Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 janvier 2017 (version 919f098)
La précédente version était la version consolidée au 14 janvier 2017.

4703 4703
##### Article L161-46
4704 4704

                                                                                    
4705 4705
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
4706 4706

                                                                                    
4707 4707
1° Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé procède aux évaluations et émet les avis mentionnés à l'article L. 161-37 ;
4708 4708

                                                                                    
4709 4709
2° Les critères d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé
 ;
4710

                                                                                    
4709 4711
3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de la Haute Autorité de santé peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L
.
 1411-5-3 du code de la santé publique.