Code de la sécurité sociale

###### Article D752-8

I.-

L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations 

d'assurances sociales et d'allocations familiales

de sécurité sociale

 qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

, à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, conformément aux articles L. 241-5 et L. 752-3-2

. Les effectifs sont appréciés 

conformément

dans les conditions prévues

 au V de l'article L. 752-3-2.

1° 

II.-

Pour les employeurs occupant un effectif 

inférieur à

de moins de

 onze salariés, l'exonération mentionnée au III de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante :

a)

1°

 Pour les employeurs mentionnés au A du III 

précité :

-

de l'article L. 752-3-2,

 lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur 

à 1,8 fois le SMIC

au SMIC majoré de 60 %

, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = 

0,281

T/0,7

 × (2,

8

3

 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/

rémunération mensuelle brute

) - 1,4

-1,4)

 ;

b)

2°

 Pour les employeurs mentionnés au B du III 

précité :

-

de l'article L. 752-3-2,

 lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur 

à 2,2 fois le SMIC

au SMIC majoré de 100 %

, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = 

0,281/1,6 × (3,8

T × (3

 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/

rémunération mensuelle brute

) - 1,4

-1,4)

 ;

2° 

III.-

Pour les employeurs occupant 

un effectif de

au moins

 onze salariés

 ou plus

 et satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L. 752-3-2, le montant mensuel de l'exonération mentionnée au III 

de cet

du même

 article est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule déterminée selon les modalités suivantes :

a)

1°

 Pour les employeurs mentionnés au A du III 

précité

de l'article L. 752-3-2

 :

Coefficient = 

0,281/1,2 × (2,6

T/0,7 × (2

 × SMIC × 1,

4

3

 × nombre d'heures rémunérées/

rémunération mensuelle brute

) - 1,4

-1,3)

 ;

b)

2°

 Pour les employeurs mentionnés au B du III 

précité

de l'article L. 752-3-2

 :

Coefficient = 

0,281/2,4 × (3,8

T/1,6 × (3

 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/

rémunération mensuelle brute

) - 1,4

-1,4)

 ;

3° 

IV.-

L'exonération prévue au IV de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante :

a)

1°

 Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2

 :

-

,

 lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur 

à 2 fois le SMIC

au SMIC majoré de 150 %

, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = 

0,281 × (3

T × (3,5

 × SMIC × 1,

6

7

 × nombre d'heures rémunérées/

rémunération mensuelle brute

) - 1,6

-1,7)

 ;

b)

2°

 Pour les employeurs mentionnés au B du III 

précité :

-

de l'article L. 752-3-2,

 lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur 

à 2,5 fois le SMIC

au SMIC majoré de 150 %

, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = 

0,281

T

/2 × (4,5 × SMIC × 1,

6

7

 × nombre d'heures rémunérées/

rémunération mensuelle brute

) - 1,6

-1,7)

.

4° 

V.-

Pour le calcul des formules 

du 1°, 2° et 3° :

2° Le coefficient

 obtenu par application de la formule est arrondi à 

trois

quatre

 décimales, au

 dix

 millième le plus proche. S'il est supérieur à 

0,281

la valeur T

, il est pris en compte pour une valeur égale à 

0,281

T

 ;

b)

3°

 Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée ;

c)

4°

 La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale 

versés au salarié au cours du

pour le

 mois 

civil

considéré

 ;

d)

5°

 Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions 

prises en application 

de l'article 

L

D

. 241-

15 du code de la sécurité sociale

27

.