Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 avril 2016 (version ed56f09)
La précédente version était la version consolidée au 15 avril 2016.

... ...
@@ -48711,6 +48711,22 @@ III.-A compter de la date de publication de l'arrêté de radiation, les contrat
48711 48711
 
48712 48712
 Si le nombre d'offres figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 est réduit à moins de trois au cours de la période de cinq ans prévue au même article et si la durée restant à courir est supérieure à douze mois, une procédure de mise en concurrence destinée à compléter la liste est ouverte. Les offres sont sélectionnées dans les conditions prévues à l'article R. 863-9 à l'exception de la règle fixée à la dernière phrase du 5° du même article et s'ajoutent à celles figurant sur la liste en vigueur, pour la période restant à courir avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 863-12.
48713 48713
 
48714
+#### Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus
48715
+
48716
+##### Article R864-1
48717
+
48718
+Le nombre de niveaux de garanties mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 864-2 est fixé à trois.
48719
+
48720
+##### Article R864-2
48721
+
48722
+L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont saisies du projet de décret mentionné au 1° de l'article L. 864-2 par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des finances.
48723
+
48724
+Les avis de ces autorités parviennent à ces ministres dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la saisine. A défaut, ils sont réputés rendus.
48725
+
48726
+##### Article R864-3
48727
+
48728
+L'autorité compétente mentionnée aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 864-2 est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie institué par l'article L. 862-1.
48729
+
48714 48730
 ### Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
48715 48731
 
48716 48732
 #### Article R871-1