Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -56564,7 +56564,7 @@ L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 est pris par le min |
56564 | 56564 |
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56565 | 56565 |
####### Article D242-2-1 |
56566 | 56566 |
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56567 |
-Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, est égal au produit de 13,75 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. |
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56567 |
+Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. |
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56568 | 56568 |
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56569 | 56569 |
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. |
56570 | 56570 |
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@@ -61862,7 +61862,7 @@ I. ― Pour l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6, le |
61862 | 61862 |
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61863 | 61863 |
2° A l'article L. 2324-1 du code de la santé publique en cas de garde par une assistante maternelle. |
61864 | 61864 |
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61865 |
-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 12 euros par heure d'accueil. |
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61865 |
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 11 euros par heure d'accueil. |
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61866 | 61866 |
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61867 | 61867 |
Dans tous les cas, l'association, l'entreprise ou l'établissement ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestation financée par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1. |
61868 | 61868 |
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@@ -61905,7 +61905,7 @@ Le cumul des deux aides ne peut excéder la somme des montants maximaux applicab |
61905 | 61905 |
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61906 | 61906 |
VII. ― Le complément est versé mensuellement par l'organisme débiteur des prestations familiales sur justification des dépenses acquittées au titre d'un mois civil dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de cette justification. |
61907 | 61907 |
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61908 |
-VIII. ― Lorsque la personne ou un membre du couple exerce une activité au plus égale à 50 % et bénéficie à ce titre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, le complément de libre choix du mode de garde versées en application de l'article L. 531-6 est attribué dans les conditions définies au IV. |
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61908 |
+VIII. ― Lorsque la personne ou un membre du couple exerce une activité au plus égale à 50 % et bénéficie à ce titre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, le complément de libre choix du mode de garde versé en application de l'article L. 531-6 est attribué dans les conditions définies au IV. |
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61909 | 61909 |
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61910 | 61910 |
##### Article D531-23-1 |
61911 | 61911 |
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