Code de la sécurité sociale

###### Article R163-15

I. - 

La commission de la transparence comprend :

1° Vingt

 et un

 membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par décision du collège de la Haute Autorité de santé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois :

a) 

Un président choisi

Vingt membres choisis principalement

 en raison de 

sa

leur

 compétence scientifique dans le domaine du médicament 

;

b) Deux

dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux

 vice-présidents ;

2° Sept

 membres suppléants

,

 qui assistent aux séances avec voix consultative :

a) Six membres

 nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires

, qui assistent aux séances avec voix consultative et sont

 mentionnés au a du 1° ci-dessus et

 appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;

3° Huit

b) Un membre suppléant appelé à remplacer le membre titulaire mentionné au b du 1° ci-dessus, nommé dans les mêmes conditions ;

3° Sept

 membres ayant une voix consultative :

a) Quatre membres de droit :

- le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;

- le directeur général de la santé, ou son représentant ;

- le directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ;

- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant.

Chacun d'eux peut se faire accompagner par une personne de ses services ;

c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques nommé, sur proposition de celles-ci, par décision du collège de la Haute Autorité de santé.

II. - La commission peut également entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.

###### Article R163-16

I.-Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont valables que si au moins 

douze

treize

 membres ayant voix délibérative de la commission sont présents.

II.-Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés.

III.-Lorsque l'avis porte sur l'inscription, la modification des conditions d'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou sur l'inscription ou la modification des conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, cet avis est immédiatement communiqué à l'entreprise qui exploite le médicament.

L'entreprise peut, dans les huit jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou présenter ses observations écrites. La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées.

L'avis définitif est communiqué à l'entreprise, avec copie au comité économique des produits de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

###### Article R165-18

I.-La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé est composée des membres suivants :

A.-

Quinze

Vingt et un

 membres titulaires ayant voix délibérative nommés par décision du collège de la Haute Autorité de santé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois :

1° 

Un président choisi, au sein du collège de la Haute Autorité de santé,

Vingt membres choisis principalement

 en raison de 

ses

leurs

 compétences scientifiques

 ou techniques

 dans le domaine des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1

 ;

2° Deux

, dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux

 vice-présidents

 ;

2° Un membre choisi parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la sante publique

.

B.-

Quatre

Sept

 membres suppléants

,

 qui assistent aux séances avec voix consultative :

a) Six membres

 nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires

, qui assistent aux séances avec voix consultative et sont

 mentionnés au 1° ci-dessus et

 appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires

.

 ;

C.-

Neuf

Huit

 membres ayant une voix consultative :

1° Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou leurs représentants, qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par une personne de ses services ;

2° Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants

 et

,

 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

 et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

, ou leurs représentants, qu'ils désignent

 ;

4° Une personnalité désignée par décision du collège de la Haute Autorité de santé nommée à partir des propositions des organisations syndicales nationales des prestataires de service mentionnés à l'article L. 165-1, et un suppléant, nommé dans les mêmes conditions

.

II.-Participent, en tant que de besoin, avec voix consultative, aux travaux de la commission :

A.-Le directeur général de l'agence de la biomédecine ou son représentant, lorsque la commission examine l'inscription, le renouvellement ou la modification d'inscription des tissus et cellules issus du corps humain ;

B.- Le directeur central du service de santé des armées, lorsque la commission examine l'inscription, le renouvellement ou la modification d'inscription des orthoprothèses sur mesure, des chaussures orthopédiques et des véhicules pour handicapés physiques ;

III.-La commission entend, chaque fois que de besoin, un représentant du laboratoire national d'essai ou du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés. Elle peut également entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.

###### Article R165-19

Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins 

neuf

treize

 de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.