Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 1er juin 2015 (version 56e8c27)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2015.

53309 53309
####### Article D133-19
53310 53310

                                                                                    
53311 53311
Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :
53312 53312

                                                                                    
53313 53313
1° Mentions relatives à l'employeur :
53314 53314

                                                                                    
53315 53315
a) Nom, prénom et adresse ;
53316 53316

                                                                                    
53317 53317
b) Références bancaires ;
53318 53318

                                                                                    
53319 53319
2° Mentions relatives au salarié :
53320 53320

                                                                                    
53321 53321
a) Nom, nom d'époux et prénom ;
53322 53322

                                                                                    
53323 53323
b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
53324 53324

                                                                                    
53325 53325
c) Adresse ;
53326 53326

                                                                                    
53327 53327
3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
53328 53328

                                                                                    
53329 53329
a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
53330 53330

                                                                                    
53331 53331
b) Période d'emploi ;
53332 53332

                                                                                    
53333 53333
c) Salaires horaire et total nets versés ;
53334 53334

                                                                                    
53335 53335
d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ;
53336 53336

                                                                                    
53337
e) Dans le cas où l'établissement du volet social se fait par voie dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue pour la période conventionnelle de congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 3141-22 du code du travail ;
53338

                                                                                    
53337 53339
4° Date et signature de l'employeur.