Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 60019 |
####### Article D412-90 |
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| 60020 | ||
| 60021 |
Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui sont inscrits sur la liste tenue par Pôle emploi en application de l'article R. 311-3-1 du code du travail. |
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| 60023 | 60019 |
####### Article D412-91 |
| 60024 | 60020 | |
| 60025 | 60021 |
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'ANPE Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile du demandeur des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi et le lieu de déroulement de l'action. |
| 60027 | 60023 |
####### Article D412-92 |
| 60028 | 60024 | |
| 60029 | 60025 |
Le salaire servant de base au calcul de la rente des demandeurs d'emploi indemnisés ou non bénéficiaires des actions prescrites par les organismes mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 en vigueur à la date de l'accident. |
| 60030 | 60026 | |
| 60031 | 60027 |
Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des demandeurs d'emploi titulaires d'un des revenus de remplaçement mentionnés à l'article L. 351 5421 -2 du code du travail est égal au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ou, s'il lui est supérieur, à leur revenu de remplacement. Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas, dépasser le montant du revenu de remplacement. |
| 60033 | 60029 |
####### Article D412-93 |
| 60034 | 60030 | |
| 60035 | 60031 |
Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5. |
| 60036 | 60032 | |
| 60037 | 60033 |
Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail qui la verse versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente. |
| 60038 | 60034 | |
| 60039 | 60035 |
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de demandeurs d'emploi bénéficiaires ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant. |
| 60040 | 60036 | |
| 60041 | 60037 |
Une copie de ce bordereau est adressée à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. |
| 60043 | 60039 |
####### Article D412-94 |
| 60044 | 60040 | |
| 60045 | 60041 |
La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation du demandeur d'emploi est à la charge de l'agence locale qui a des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de l'article L. 412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ou dispensé l'action ; si ces actions. Si l'accident ne se produit pas dans les locaux de l'agence, celle-ci doit ces organismes, ceux-ci doivent en être informée informés dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action. |