Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 31 décembre 2014 (version 425c3d6)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2014.

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####### Article D351-1-7
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Le taux prévu à l'article L. 351-4-2 est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).