Code de la sécurité sociale

@@ -64487,7 +64487,7 @@ Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de

 ###### Article D722-15

-Les modalités d'application des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 sont celles prévues aux articles D. 613-4-1, D. 613-4-2 à l'exception du 1°, D. 613-4-4 à l'exception des premier et deuxième alinéas et aux articles D. 613-6 à D. 613-13.

+Les modalités d'application des articles L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 sont celles prévues aux articles D. 613-4-1, D. 613-4-2 à l'exception du 1°, D. 613-4-4 à l'exception des premier et deuxième alinéas et aux articles D. 613-6 à D. 613-13.

 Pour l'application de ces dispositions aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et à leurs conjoints collaborateurs, la référence à la caisse primaire d'assurance maladie est substituée à la référence à l'organisme conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée à la référence au chef d'entreprise.

@@ -64519,7 +64519,7 @@ Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la six

 ###### Article D722-15-5

-Le caractère effectif de la cessation de toute activité rémunérée ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 722-15-2 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assurée, accompagnée d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.

+Le caractère effectif de la cessation de toute activité rémunérée ouvrant droit aux indemnités mentionnées aux articles D. 722-15-2 et D. 722-18 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assurée, accompagnée d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.

 ###### Article D722-16

@@ -64529,6 +64529,16 @@ Le capital décès versé dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et

 En application du dernier alinéa de l'article L. 722-6, les prestations ne sont servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date des soins dont le remboursement est demandé, soit à la date de la première constatation médicale de la grossesse, soit à la date de l'interruption d'activité ou de collaboration ouvrant droit à indemnisation dans les conditions prévues aux articles L. 722-8 à L. 722-8-3, soit à la date du décès.

+###### Article D722-18

+

+Pour l'application de l'article L. 722-8-2 :

+

+1° Le point de départ de l'indemnité journalière est le quatrième jour de l'incapacité de travail ;

+

+2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs ;

+

+3° Le montant de l'indemnité journalière est égal au plafond fixé à la première phrase de l'article R. 323-9.

+

 #### Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)

 ##### Section 1 : Organisation administrative et financière