Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 août 2014 (version 58ff4a7)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2014.

... ...
@@ -38416,7 +38416,7 @@ La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est,
38416 38416
 
38417 38417
 Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement.
38418 38418
 
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-La même justification est exigée pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire.
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+Pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire, la condition d'inscription est présumée remplie sur la foi d'une déclaration sur l'honneur.
38420 38420
 
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 ##### Article R543-5
38422 38422