Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -38416,7 +38416,7 @@ La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est, |
38416 | 38416 |
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38417 | 38417 |
Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement. |
38418 | 38418 |
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38419 |
-La même justification est exigée pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire. |
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38419 |
+Pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire, la condition d'inscription est présumée remplie sur la foi d'une déclaration sur l'honneur. |
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38420 | 38420 |
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38421 | 38421 |
##### Article R543-5 |
38422 | 38422 |
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