Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 février 2014 (version 41b0844)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 2014.

... ...
@@ -55101,6 +55101,8 @@ Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au
55101 55101
 
55102 55102
 Le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 0,75 € par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail.
55103 55103
 
55104
+Dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant de la déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est fixé à 3,7 € par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail.
55105
+
55104 55106
 ###### Sous-section 3 : Associations intermédiaires.
55105 55107
 
55106 55108
 ####### Article D241-6