Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 février 2014 (version d11bfa0)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 2014.

53875 53875
####### Article D173-21-0-0-1
53876 53876

                                                                                    
53877 53877
Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 173-2 est fixé à 1 
005
120
 euros au 1er 
janvier 2012
février 2014
. Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance.