Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 61502 | 61502 |
###### Article D641-2 |
| 61503 | 61503 | |
| 61504 | 61504 |
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 641-4, le conseil d'administration, lors de sa première réunion de chaque année civile, fixe le nombre de voix dont dispose chaque administrateur en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle, au 30 juin de l'année précédente, à titre de cotisant, d'assujetti dispensé de cotisation ou d'allocataire titulaire de droits propres, à raison d'une voix pour 5 000 les sections professionnelles dont le nombre de personnes ou moins, d'une immatriculées est au plus égal à 20 000, de deux voix supplémentaire pour 10 000 pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes ou fraction de ce immatriculées est compris entre 20 001 et 50 000, de trois voix pour les sections professionnelles dont le nombre au-delà de 5 000 jusqu'à 45 000 et d'une voix supplémentaire par 20 000 de personnes ou fraction de ce nombre au-delà de 45 000 immatriculées est compris entre 50 001 et 90 000, de quatre voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 90 001 et 150 000, de cinq voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 150 001 et 230 000 et de six voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est supérieur à 230 000. |
| 61505 | ||
| 61504 | 61506 |
Les voix d'un administrateur ne peuvent être fractionnées à l'occasion des votes . |
| 61505 | 61507 | |
| 61506 | 61508 |
Le conseil délibère valablement en présence de la majorité des membres qui le composent représentant la majorité des voix. |
| 61509 | ||
| 61510 |
En cas de modification des règles de calcul du nombre de voix postérieurement à la réunion du conseil d'administration mentionnée au premier alinéa, le nombre de voix dont dispose chaque administrateur en vertu des règles nouvelles est fixé pour l'année en cours par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine réunion suivant l'entrée en vigueur de ces règles. |