Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 avril 2013 (version 6bb687e)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2013.

... ...
@@ -37981,6 +37981,8 @@ La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après propo
37981 37981
 
37982 37982
 Les administrateurs ainsi désignés restent en fonction jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.
37983 37983
 
37984
+Dans l'attente de la nomination, dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-14, du directeur et de l'agent comptable de la caisse résultant d'une fusion, le directeur général de la caisse nationale nomme les personnes chargées d'assurer l'intérim de ces fonctions.
37985
+
37984 37986
 ###### Sous-section 3 : Composition et rôle du conseil d'administration.
37985 37987
 
37986 37988
 ####### Article R611-23