Code de la sécurité sociale

@@ -49248,7 +49248,7 @@ L'inspecteur général faisant fonction de chef du service rend compte de l'acti

 ###### Article D114-0-1

-Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie, un Haut Conseil du financement de la protection sociale.

+Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale.

 Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques.

@@ -49258,17 +49258,17 @@ Le Haut Conseil a pour mission :

 2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;

-3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'affectation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;

+3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;

 4° De formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme.

-Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'économie.

+Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre.

 ###### Article D114-0-2

-I. ― Le Haut Conseil est composé de quarante-cinq membres répartis comme suit :

+I. - Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit :

-1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :

+1° Dix-huit membres représentant les organisations professionnelles et syndicales :

 a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;

@@ -49292,6 +49292,10 @@ j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'expl

 k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

+l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

+

+m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

+

 2° Deux députés et deux sénateurs ;

 3° Huit représentants de l'Etat :

@@ -49300,27 +49304,29 @@ a) Le directeur de la sécurité sociale ;

 b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

-c) Le directeur général des finances publiques ;

+c) Le directeur de la législation fiscale ;

-d) Le directeur de la législation fiscale ;

+d) Le directeur du budget ;

-e) Le directeur du budget ;

+e) Le directeur général du Trésor ;

-f) Le directeur général du Trésor ;

+f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

 g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

-h) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;

+h) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

-4° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

+4° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;

+

+5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

-5° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi ;

+6° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;

-6° Douze personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.

+7° Douze personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.

-II. ― Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale parmi les membres mentionnés au 6° du I.

+II. - Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par le Premier ministre parmi les membres mentionnés au 7° du I.

-III. ― Les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.

+III. - Les désignations prévues au 2° du I sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.

 ###### Article D114-0-3

@@ -49328,7 +49334,7 @@ Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les 

 ###### Article D114-0-4

-Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.

+Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.

 ###### Article D114-0-5