Code de la sécurité sociale

@@ -48306,6 +48306,96 @@ Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de la République fr

 Le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites assure le secrétariat de la Commission de garantie des retraites.

+##### Section 9 : Comité de pilotage des régimes de retraite

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+###### Article D114-4-0-14

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+Le comité de pilotage des régimes de retraite prévu à l'article L. 114-4-2 est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant.

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+Outre son président, le comité comprend le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'agriculture ou leurs représentants, ainsi que quarante-cinq membres répartis comme suit :

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+1° Les quatre députés et les quatre sénateurs membres du Conseil d'orientation des retraites ;

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+2° Le président du Conseil d'orientation des retraites ;

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+3° Trois autres personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du comité ;

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+4° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :

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+a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;

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+b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

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+c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

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+d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

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+e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

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+f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

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+g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

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+h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

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+i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

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+j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

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+k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

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+l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;

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+5° Huit représentants des régimes de retraite légalement obligatoires :

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+a) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

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+b) Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;

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+c) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

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+d) Le directeur général de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ;

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+e) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

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+f) Le directeur du service des retraites de l'Etat ;

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+g) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

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+h) Un directeur d'une caisse ou d'un organisme gestionnaire d'un des régimes de retraite dont le nombre de cotisants, mentionné dans le dernier rapport adopté par la commission des comptes de la sécurité sociale lors de la réunion mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 114-3, est inférieur à 500 000 ;

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+6° Neuf représentants de l'Etat :

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+a) Le directeur de la sécurité sociale ;

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+b) Le directeur du budget ;

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+c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

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+d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

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+e) Le directeur général du travail ;

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+f) Le directeur général du Trésor ;

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+g) Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques ;

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+h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

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+i) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

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+Les membres du comité de pilotage des régimes de retraite mentionnés au 3°, au 4° et au h du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans.

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+Les membres du comité mentionnés aux 3° et 4° perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque présence effective aux séances du comité dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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+###### Article D114-4-0-15

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+Le comité suit la réalisation des objectifs de l'assurance vieillesse mentionnés à l'article L. 161-17 A au moyen d'indicateurs qu'il définit.

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+###### Article D114-4-0-16

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+Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale qui prépare les réunions du comité en lien avec le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites.

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 #### Chapitre 4 bis : Organisation comptable

 ##### Article D114-4-1

@@ -49972,48 +50062,6 @@ Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et

 ####### Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse

-######## Article D161-2-23

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-La conférence mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 161-23-1, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, comprend, en outre :

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-1° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :

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-a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;

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-b) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

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-c) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

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-d) Trois représentants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

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-e) Trois représentants désignés par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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-2° Quinze représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de :

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-a) Au titre des professions autres qu'agricoles, six représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et trois représentants désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

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-b) Au titre des professions agricoles, un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et un représentant désigné par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) ;

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-c) Au titre des employeurs artisans, trois représentants désignés par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

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-d) Au titre des professions libérales, un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).

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-######## Article D161-2-24

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-Les membres de la conférence sont nommés pour une durée de six ans.

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-Les membres mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article D. 161-2-23 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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-Pour chaque membre titulaire est nommé dans les mêmes conditions un membre suppléant.

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-######## Article D161-2-25

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-La conférence se réunit au moins une fois tous les trois ans.

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-Son secrétariat est assuré par la direction de la sécurité sociale, en liaison avec le secrétariat général du Conseil d'orientation des retraites, la direction du budget et la direction générale du Trésor. Ces administrations assistent à la conférence. Elles apportent tout élément d'analyse et de projection disponible utile pour éclairer les débats.

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-Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées peut être entendu, à sa demande, par la conférence.

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 ######## Article D161-2-26

 La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-23-1 est la commission économique de la nation créée par le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation.