Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 11 décembre 2010 (version 37230a2)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2010.

... ...
@@ -939,6 +939,10 @@ Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par péri
939 939
 
940 940
 Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.
941 941
 
942
+###### Article L131-6-3
943
+
944
+Pour les travailleurs non salariés non agricoles qui font application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu professionnel mentionné à l'article L. 131-6 du présent code intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
945
+
942 946
 #### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
943 947
 
944 948
 ##### Article L131-7
... ...
@@ -1111,6 +1115,10 @@ L'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions so
1111 1115
 
1112 1116
 La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
1113 1117
 
1118
+###### Article L133-4-7
1119
+
1120
+Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.
1121
+
1114 1122
 #### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
1115 1123
 
1116 1124
 ##### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises