Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
24397 |
###### Article R162-44 |
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24398 | ||
24399 |
Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie prévu à l'article L. 217-1 détermine les conditions d'application de l'article L. 162-30. |
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24554 |
###### Article R162-43 |
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24555 | ||
24556 |
En cas de séjour dans les services de chirurgie des établissements hospitaliers publics ou privés, le tarif des honoraires à l'acte opératoire comprend les honoraires de la période préopératoire et ceux de la période postopératoire, dans la limite d'une durée fixée forfaitairement par la nomenclature générale des actes professionnels. |
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24557 | ||
24558 |
Les honoraires afférents à la période non comprise dans le forfait mentionné à l'alinéa précédent sont remboursés : |
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24559 | ||
24560 |
1°) sur la base d'un tarif journalier fixé d'après le tarif réglementaire en ce qui concerne les hôpitaux publics ; |
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24561 | ||
24562 |
2°) sur la base des tarifs fixés dans les conditions prévues par les dispositions générales relatives aux soins. |
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24642 |
###### Article R162-45 |
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24643 | ||
24644 |
Le délai, mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-30, est fixé à vingt jours. |
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24419 |
####### Article R162-29-1 |
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24420 | ||
24421 |
Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs journaliers fixés pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-1, sont les suivantes : |
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24422 | ||
24423 |
1° Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que toutes les activités qu'elles recouvrent ; |
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24424 | ||
24425 |
2° Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l'article R. 6122-25 du même code. |
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24427 |
####### Article R162-29-2 |
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24428 | ||
24429 |
Les activités des soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sous forme d'une dotation annuelle de financement, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1, sont les suivantes : |
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24430 | ||
24431 |
1° Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que toutes les activités qu'elles recouvrent ; |
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24432 | ||
24433 |
2° Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l'article R. 6122-25 du même code. |
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24640 |
####### Article R162-29 |
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24641 | ||
24642 |
Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-8, sont les suivantes : |
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24643 | ||
24644 |
1° Les activités relevant de la médecine et des spécialités médicales, de la chirurgie et des spécialités chirurgicales, de la gynécologie-obstétrique et des spécialités gynécologiques et obstétricales, soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ; |
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24645 | ||
24646 |
2° Les activités exercées sous la forme d'hospitalisation à domicile. |