Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 octobre 2010 (version 073c91d)
La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 2010.

24397
###### Article R162-44
24398

                        
24399
Le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie prévu à l'article L. 217-1 détermine les conditions d'application de l'article L. 162-30.
   

                    
24554
###### Article R162-43
24555

                        
24556
En cas de séjour dans les services de chirurgie des établissements hospitaliers publics ou privés, le tarif des honoraires à l'acte opératoire comprend les honoraires de la période préopératoire et ceux de la période postopératoire, dans la limite d'une durée fixée forfaitairement par la nomenclature générale des actes professionnels.
24557

                        
24558
Les honoraires afférents à la période non comprise dans le forfait mentionné à l'alinéa précédent sont remboursés :
24559

                        
24560
1°) sur la base d'un tarif journalier fixé d'après le tarif réglementaire en ce qui concerne les hôpitaux publics ;
24561

                        
24562
2°) sur la base des tarifs fixés dans les conditions prévues par les dispositions générales relatives aux soins.
   

                    
24642
###### Article R162-45
24643

                        
24644
Le délai, mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-30, est fixé à vingt jours.
   

                    
24419
####### Article R162-29-1
24420

                        
24421
Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs journaliers fixés pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-1, sont les suivantes :
24422

                        
24423
1° Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que toutes les activités qu'elles recouvrent ;
24424

                        
24425
2° Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l'article R. 6122-25 du même code.
   

                    
24427
####### Article R162-29-2
24428

                        
24429
Les activités des soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sous forme d'une dotation annuelle de financement, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1, sont les suivantes :
24430

                        
24431
1° Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que toutes les activités qu'elles recouvrent ;
24432

                        
24433
2° Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l'article R. 6122-25 du même code.
   

                    
24640
####### Article R162-29
24641

                        
24642
Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-8, sont les suivantes :
24643

                        
24644
1° Les activités relevant de la médecine et des spécialités médicales, de la chirurgie et des spécialités chirurgicales, de la gynécologie-obstétrique et des spécialités gynécologiques et obstétricales, soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ;
24645

                        
24646
2° Les activités exercées sous la forme d'hospitalisation à domicile.