Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 27 juin 2010 (version 3b8d066)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2010.

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##### Article D131-6-4
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Le montant minimal mentionné à l'article L. 133-6-8-2 est égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures.