Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 23908 | 23908 |
####### Article R161-101 |
| 23909 | 23909 | |
| 23910 | 23910 |
La Haute Autorité est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative à la transparence et à la régularité des procédures de aux marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 relatif passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. |