Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 mars 2010 (version c910aed)
La précédente version était la version consolidée au 9 mars 2010.

... ...
@@ -961,7 +961,7 @@ II.-Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
961 961
 
962 962
 9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret ;
963 963
 
964
-10° Une fraction égale à 37, 95 % du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts ;
964
+10° Une fraction égale à 33,36 % du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts ;
965 965
 
966 966
 11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du même code.
967 967