Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -961,7 +961,7 @@ II.-Les impôts et taxes mentionnés au I sont : |
961 | 961 |
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962 | 962 |
9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret ; |
963 | 963 |
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964 |
-10° Une fraction égale à 37, 95 % du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts ; |
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964 |
+10° Une fraction égale à 33,36 % du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts ; |
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965 | 965 |
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966 | 966 |
11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du même code. |
967 | 967 |
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