Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 5 mars 2010 (version f066d5f)
La précédente version était la version consolidée au 4 mars 2010.

... ...
@@ -72714,7 +72714,7 @@ Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L
72714 72714
  </tr>
72715 72715
 </tbody></table>
72716 72716
 
72717
-## Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 1
72717
+## Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1
72718 72718
 
72719 72719
 1. Renseignements généraux
72720 72720
 
... ...
@@ -72784,7 +72784,7 @@ France, Union européenne (hors France), reste du monde.
72784 72784
 
72785 72785
 Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du résultat de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées ou occupent plus de 5 % des effectifs de cet ensemble, les données significatives de ces activités font l'objet d'une ventilation par organisme. Les données qui doivent faire l'objet d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les comptes consolidés ou combinés. Notamment, au niveau du chiffre d'affaires : produit net bancaire, commissions de services financières et, au niveau du bilan : dépôts clientèles, crédits consentis.
72786 72786
 
72787
-## Article Annexe à l'article A931-11-20  Annexe 2
72787
+## Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2
72788 72788
 
72789 72789
 Chaque institution de prévoyance ou union soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs à l'ensemble formé par les organismes apparentés au sens de l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale :
72790 72790