Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 13 décembre 2009 (version add16b4)
La précédente version était la version consolidée au 23 novembre 2009.

... ... 
@@ -20741,7 +20741,7 @@ Dans le cas de création de nouveaux tribunaux ou de modification des ressorts d
20741 20741
20742 20742 
 ####### Article R142-15
20743 20743
20744 
-Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré par un agent de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription de laquelle fonctionne ledit tribunal ou un agent retraité des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
20744 
+Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré par un agent de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription de laquelle fonctionne ledit tribunal ou un agent retraité des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
20745 20745
20746 20746 
 Toutefois, le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré, en ce qui concerne les contestations relatives aux décisions des organismes de mutualité sociale agricole, par un agent de l'Etat désigné en commun par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
20747 20747
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@@ -21406,7 +21406,7 @@ Chaque tribunal du contentieux de l'incapacité comporte un secrétariat et la C
21406 21406
21407 21407 
 ###### Article R143-36
21408 21408
21409 
-Le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription de laquelle le tribunal a son siège, désigné par le directeur régional compétent.
21409 
+Le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription de laquelle le tribunal a son siège, désigné par le directeur régional compétent.
21410 21410
21411 21411 
 Toutefois, ce secrétariat est assuré, pour ce qui concerne les contestations relatives au régime agricole, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par un fonctionnaire de son service qu'il désigne.
21412 21412