Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article A951-3-3 |
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| 64473 | 64473 |
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance effectuent la I.-Les modalités de vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par de l'identité d'un adhérent ou d'un membre participant, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 563-1 561-5 du code monétaire et financier avant la conclusion de toute opération , sont considérées comme satisfaites dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique. |
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| 64475 | 64473 |
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération donne lieu au versement d'un montant de le paiement de leur première cotisation inférieur ou égal à 50 000 F par an ou dès lors que son paiement s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom de l'adhérent ou du participant à leur nom auprès d'un établissement de crédit , lui-même tenu à l'obligation d'identification. |
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II.-En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations de la branche 16 définies à l'article R. 931-2-1 lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €. |