Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juin 2009 (version d03ab95)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2009.

... ...
@@ -10123,6 +10123,10 @@ Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du pré
10123 10123
 
10124 10124
 Le même décret détermine également les adaptations à apporter le cas échéant aux dispositions du présent code relatives au contrôle de l'assiette, à la fixation et au recouvrement des cotisations.
10125 10125
 
10126
+####### Article L382-14-1
10127
+
10128
+Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans les conditions prévues au présent chapitre.
10129
+
10126 10130
 ##### Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
10127 10131
 
10128 10132
 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.