Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 mai 2009 (version dbeccd0)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2009.

... ...
@@ -48467,7 +48467,7 @@ Les documents nécessaires au remboursement de ces dépenses sont envoyés par l
48467 48467
 
48468 48468
 Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un établissement relevant de l'article L. 174-1 sont envoyés par l'établissement au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement, qui procède à leur anonymisation.
48469 48469
 
48470
-#### Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations
48470
+#### Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
48471 48471
 
48472 48472
 ##### Article D133-1
48473 48473
 
... ...
@@ -48511,6 +48511,10 @@ Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et d
48511 48511
 
48512 48512
 Cette affectation se fait d'abord sur les cotisations de la dernière échéance due puis sur celles les plus anciennes.
48513 48513
 
48514
+##### Article D133-4-1
48515
+
48516
+La caisse mentionnée à l'article L. 174-6 ou à l'article L. 174-8 reverse aux différents organismes d'assurance maladie concernés les sommes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-4-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de leur récupération.
48517
+
48514 48518
 #### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
48515 48519
 
48516 48520
 ##### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises