Code de la sécurité sociale

@@ -63748,6 +63748,28 @@ II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participati

 Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique.

+####### Article A931-10-18-1

+

+Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8.

+

+Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 931-10-18-2.

+

+####### Article A931-10-18-2

+

+Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 931-10-15-1 elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur de la manière suivante :

+

+a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ;

+

+b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ;

+

+c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 931-10-15. Cette fraction est égale à :

+

+1 / d,

+

+où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 931-10-18-1.

+

+Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R. 931-10-15-1, ce compte est intégralement soldé.

+

 ###### Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs

 ####### Article A931-10-19

@@ -65531,7 +65553,7 @@ D (k-1) * (1 + 60 % * TME)</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-## Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

+## Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa)  Annexe I

 <strong>NOMENCLATURE DES COMPTES</strong>

@@ -65755,9 +65777,9 @@ D (k-1) * (1 + 60 % * TME)</td>

 265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.

-28 Amortissements des placements immobiliers

+28 Amortissements des placements immobiliers.

-29 Provisions pour dépréciation des placements

+29 Provisions pour dépréciation des placements.

 <strong>Classe 3 - Provisions techniques.</strong>

@@ -65843,6 +65865,8 @@ D (k-1) * (1 + 60 % * TME)</td>

 377 Engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.

+379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater.

+

 38 Provisions des opérations en unités de compte

 380 Provisions mathématiques.

@@ -65963,7 +65987,7 @@ D (k-1) * (1 + 60 % * TME)</td>

 4897 Ecarts de conversion-passif.

-49 Provisions pour dépréciation

+49 Provisions pour dépréciation.

 <strong>Classe 5 - Autres actifs.</strong>

@@ -65983,7 +66007,7 @@ D (k-1) * (1 + 60 % * TME)</td>

 58 Amortissements

-59 Provisions pour dépréciation

+59 Provisions pour dépréciation.

 <strong>Classe 6 - Charges.</strong>

@@ -66481,6 +66505,8 @@ D (k-1) * (1 + 60 % * TME)</td>

 752 Utilisations ou reprises de provisions.

+753 Variation des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater.

+

 756 Autres produits.

 76 Produits des placements

@@ -67368,7 +67394,7 @@ Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)</center>

  </tr>

  <tr>

 <td valign="top" width="57">B3j</td>

-  <td valign="top" width="95"><center>372 et 375.</center></td>

+  <td valign="top" width="95"><center>372, 375 et 379.</center></td>

   <td valign="top" width="170"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -68127,9 +68153,7 @@ Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte non technique

 ## Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

-MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.

-

-3. ANNEXE.

+<center>MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. </center>3. ANNEXE.

 L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, des risques qu'elle assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative.L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après.A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.

@@ -68878,6 +68902,19 @@ Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent

 c) Le montant global des prêts éventuellement accordés pendant l'exercice respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.

+3. 2.

+

+Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option prévue à l'article R. 931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité, il en est fait mention dans les annexes des états financiers.

+

+Si ces informations sont significatives pour l'organisme concerné, ce dernier doit également mentionner les informations suivantes :

+

+- le montant de la moins-value latente globale nette mentionnée à l'article R. 931-10-15 du présent code ;

+- le montant de la provision pour risque d'exigibilité brute déjà constituée au niveau des autres provisions techniques (comptes 3703 et 3723 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;

+- les hypothèses relatives à l'évaluation de la duration des passifs définie par l'article A. 931-10-18-1 du présent code ainsi que les informations sur les événements affectant cette duration, si elle était modifiée significativement par rapport à l'exercice antérieur ;

+- le montant de la charge relative à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater en résultat sur les exercices futurs si l'option n'avait pas été retenue (compte 379 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;

+- les informations qualitatives expliquant l'évolution sur l'exercice du solde du compte de dotation à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater ;

+- le résultat de l'organisme d'assurance tel qu'il aurait été si ce dernier n'avait pas utilisé l'option mentionnée à l'article R. 931-10-15-1 (c'est-à-dire en neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat).

+

 ## Article Annexe à l'article A931-11-15

 COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.