Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -16303,6 +16303,14 @@ Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables. |
| 16303 | 16303 |
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| 16304 | 16304 |
Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance. |
| 16305 | 16305 |
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| 16306 |
+###### Article L931-14 |
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| 16307 |
+ |
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| 16308 |
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences. |
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| 16309 |
+ |
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| 16310 |
+###### Article L931-14-1 |
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| 16311 |
+ |
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| 16312 |
+Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 933-2 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations. |
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| 16313 |
+ |
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| 16306 | 16314 |
###### Article L931-15 |
| 16307 | 16315 |
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| 16308 | 16316 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section ainsi que les règles générales du contrôle interne des institutions de prévoyance et les conditions dans lesquelles leur sont applicables les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance ainsi que leur appartenance, le cas échéant, à un groupement paritaire de prévoyance tel que défini à l'article L. 933-5. |