Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 9 août 2008 (version 39e51fb)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2008.

... ...
@@ -63633,6 +63633,24 @@ Toutefois, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du b, mais que, col
63633 63633
 
63634 63634
 Lorsque le coordonnateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre de calcul dans l'un des cas visés aux points b et c et que cette entité a son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité qui se trouve à la tête du conglomérat financier doit fournir aux autorités compétentes de cet Etat, à leur demande, toute information de nature à faciliter la surveillance de l'entité réglementée.
63635 63635
 
63636
+### Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
63637
+
63638
+#### Article A941-1-1
63639
+
63640
+Chaque année, les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale remettent à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les six mois suivant la clôture de l'exercice :
63641
+
63642
+1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
63643
+
63644
+2° Leurs comptes annuels constitués du compte de résultat, du bilan y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'organe délibérant, éventuellement complétés des informations énumérées à l'annexe au présent article.
63645
+
63646
+#### Article A941-1-2
63647
+
63648
+L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 941-1-1.
63649
+
63650
+#### Article A941-1-3
63651
+
63652
+Les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont déterminées par un règlement du comité de la réglementation comptable.
63653
+
63636 63654
 ### Titre V : Contrôle des institutions
63637 63655
 
63638 63656
 #### Article A951-1
... ...
@@ -71614,6 +71632,38 @@ II. - L'Autorité de contrôle définit, après consultation des autres autorit
71614 71632
 
71615 71633
 Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10° de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres catégories de risques à inclure dans l'état G 21, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de sa gestion des risques.
71616 71634
 
71635
+## Article Annexe à l'article A941-1-1
71636
+
71637
+<center>Renseignements généraux </center><center> </center><center> </center>Les renseignements généraux sont les suivants :
71638
+
71639
+a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et un exemplaire à jour des statuts lorsque ceux-ci ont été modifiés, accompagné le cas échéant des modifications intervenues ;
71640
+
71641
+b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chaque membre du conseil d'administration ;
71642
+
71643
+c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et fonction de chacun des membres du personnel de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ;
71644
+
71645
+d) Les nom, adresse et date de désignation de chaque commissaire aux comptes titulaires et suppléants ;
71646
+
71647
+e) Un tableau indiquant l'effectif moyen annualisé du personnel salarié ;
71648
+
71649
+f) La liste des entreprises adhérentes pour le compte desquelles l'institution est chargée de la gestion administrative des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnité de fin de carrière ;
71650
+
71651
+g) Le cas échéant, un document récapitulatif des notifications effectuées conformément aux articles 3 et 5 du décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ;
71652
+
71653
+h) Les documents d'information remis aux adhérents au cours de l'exercice ;
71654
+
71655
+i) Pour les opérations de retraite supplémentaire, le nombre de rentes en cours de service et, le cas échéant, pour les opérations d'indemnités de fin de carrière, le nombre de capitaux servis dans l'exercice ;
71656
+
71657
+j) Le montant moyen des versements par bénéficiaire effectués dans l'année, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations d'indemnités de fin de carrière.
71658
+
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+<center>Compléments aux comptes annuels </center><center> </center><center> </center>En complément aux comptes visés au 2° de l'article A. 941-1-1, les institutions de gestion de retraite supplémentaire fournissent, le cas échéant, les éléments suivants, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations d'indemnités de fin de carrière :
71660
+
71661
+a) Le montant des appels de fonds émis auprès des sociétés adhérentes ;
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+
71663
+b) Le montant des appels de fonds émis auprès des organismes assureurs, ventilés par organisme ;
71664
+
71665
+c) Le montant des versements effectués par l'institution au profit des bénéficiaires, ventilés par organisme assureur.
71666
+
71617 71667
 ## Article Annexe à l'article A951-1
71618 71668
 
71619 71669
 <center>