Code de la sécurité sociale

@@ -9648,7 +9648,7 @@ Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 381-27 sont affiliés à une cai

 Par dérogation au précédent alinéa, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 381-27 peuvent rester affiliées au régime de protection sociale des personnes salariées ou non salariées agricoles auquel l'un de leurs parents est affilié.

-##### Section 9 : Détenus

+##### Section 9 : Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

 ###### Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité

@@ -9716,6 +9716,12 @@ Toutefois, les cotisations des détenus qui suivent un stage de formation profes

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux condamnés bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure pénale qui, exerçant une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, sont affiliés au régime d'assurance vieillesse dont ils relèvent au titre de cette activité.

+###### Sous-Section 3 -  				 					 				 					  Personnes retenues dans un centre 					 socio-médico-judiciaire de sûreté

+

+####### Article L381-31-1

+

+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

+

 ##### Section 10 : Titulaires de mandats locaux

 ###### Article L381-32