Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 11 février 2008 (version be075ac)
La précédente version était la version consolidée au 10 février 2008.

54570 54570 
####### Article D412-99
54571 54571 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            54572
                        
                        
                            
                            54572
                        
                        
                                                        
Le taux de
En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du code du travail,
 la cotisation d'accidents du travail et 
de 
maladies professionnelles 
due pour les personnes bénéficiaires d'un appui à
de la personne bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour
 la création ou
 à
 la reprise d'une activité économique est 
égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2.
calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.