Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 15 décembre 2007 (version 7daaf9a)
La précédente version était la version consolidée au 25 novembre 2007.

... ...
@@ -30668,6 +30668,14 @@ Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de
30668 30668
 
30669 30669
 La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 376-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
30670 30670
 
30671
+##### Article R376-2
30672
+
30673
+L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.
30674
+
30675
+##### Article R376-3
30676
+
30677
+Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
30678
+
30671 30679
 ### Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
30672 30680
 
30673 30681
 #### Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
... ...
@@ -33700,6 +33708,14 @@ Les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'
33700 33708
 
33701 33709
 La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 454-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
33702 33710
 
33711
+##### Article R454-2
33712
+
33713
+L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse primaire d'assurance maladie aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 455-2, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cette caisse primaire d'assurance maladie, le numéro de sécurité sociale de la victime.
33714
+
33715
+##### Article R454-3
33716
+
33717
+Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse primaire d'assurance maladie de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
33718
+
33703 33719
 ### Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
33704 33720
 
33705 33721
 #### Article R461-1