Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 août 2007 (version 6d14867)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2007.

... ...
@@ -46258,6 +46258,32 @@ Le comité d'alerte dispose d'un délai de quinze jours à compter de la transmi
46258 46258
 
46259 46259
 Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.
46260 46260
 
46261
+##### Section 8 : Commission de garantie des retraites
46262
+
46263
+###### Article D114-4-0-9
46264
+
46265
+Au vu des données mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui lui sont transmises par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, respectivement avant les 1er septembre 2007,2011 et 2015, la Commission de garantie des retraites rend, respectivement avant les 1er novembre 2007,2011 et 2015, l'avis prévu au troisième alinéa de l'article L. 114-4.
46266
+
46267
+###### Article D114-4-0-10
46268
+
46269
+La Commission de garantie des retraites se réunit sur convocation de son président.
46270
+
46271
+###### Article D114-4-0-11
46272
+
46273
+Les administrations de l'Etat et le Conseil d'orientation des retraites communiquent à la Commission de garantie des retraites, sur sa demande, les études et éléments d'information dont ils disposent.
46274
+
46275
+La commission peut procéder à des auditions. Elle peut décider d'en rendre la teneur publique.
46276
+
46277
+###### Article D114-4-0-12
46278
+
46279
+Les avis de la Commission de garantie des retraites sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
46280
+
46281
+Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de la République française.
46282
+
46283
+###### Article D114-4-0-13
46284
+
46285
+Le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites assure le secrétariat de la Commission de garantie des retraites.
46286
+
46261 46287
 #### Chapitre 4 bis : Organisation comptable
46262 46288
 
46263 46289
 ##### Article D114-4-1