Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 août 2007 (version 8f69c90)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 2007.

51442 51442
###### Article D322-4
51443 51443

                                                                                    
51444 51444
Lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 
1
quatre
.
51445 51445

                                                                                    
51446 51446
Lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un acte de biologie, seul l'acte de biologie supporte une participation forfaitaire.