Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 juillet 2007 (version 1bf4f10)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 2007.

... ...
@@ -47168,6 +47168,10 @@ Sauf dans les cas de fraude ou de fausse déclaration mentionnés au cinquième
47168 47168
 
47169 47169
 Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-16-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1.
47170 47170
 
47171
+####### Article D161-2-1-1-1
47172
+
47173
+Les organismes agréés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles sont tenus de transmettre chaque mois à l'organisme de sécurité sociale désigné dans le cahier des charges et au département une copie des attestations d'élection de domicile qu'ils ont délivrées ainsi que la liste des personnes qui ont fait l'objet d'une radiation.
47174
+
47171 47175
 ###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse
47172 47176
 
47173 47177
 ####### Paragraphe 1 : Information des assurés.