Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 2 mai 2007 (version 6f09e0b)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2007.

... ...
@@ -47253,6 +47253,50 @@ Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et
47253 47253
 
47254 47254
 ####### Paragraphe 4 : Pensions de réversion
47255 47255
 
47256
+####### Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse
47257
+
47258
+######## Article D161-2-23
47259
+
47260
+La conférence mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 161-23-1, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, comprend, en outre :
47261
+
47262
+1° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :
47263
+
47264
+a) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
47265
+
47266
+b) Trois représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
47267
+
47268
+c) Trois représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
47269
+
47270
+d) Trois représentants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
47271
+
47272
+e) Trois représentants désignés par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
47273
+
47274
+2° Quinze représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de :
47275
+
47276
+a) Au titre des professions autres qu'agricoles, six représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et trois représentants désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
47277
+
47278
+b) Au titre des professions agricoles, un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et un représentant désigné par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) ;
47279
+
47280
+c) Au titre des employeurs artisans, trois représentants désignés par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
47281
+
47282
+d) Au titre des professions libérales, un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
47283
+
47284
+######## Article D161-2-24
47285
+
47286
+Les membres de la conférence sont nommés pour une durée de six ans.
47287
+
47288
+Les membres mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article D. 161-2-23 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
47289
+
47290
+Pour chaque membre titulaire est nommé dans les mêmes conditions un membre suppléant.
47291
+
47292
+######## Article D161-2-25
47293
+
47294
+La conférence se réunit au moins une fois tous les trois ans.
47295
+
47296
+Son secrétariat est assuré par la direction de la sécurité sociale, en liaison avec le secrétariat général du Conseil d'orientation des retraites, la direction du budget et la direction générale du Trésor et de la politique économique. Ces administrations assistent à la conférence. Elles apportent tout élément d'analyse et de projection disponible utile pour éclairer les débats.
47297
+
47298
+Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées peut être entendu, à sa demande, par la conférence.
47299
+
47256 47300
 ###### Sous-section 5 : Accidents du travail.
47257 47301
 
47258 47302
 ####### Article D161-3